JURITRAX : La prise illégale d’intérêts, qu’est-ce que c’est ?

Article initialement publié sur Facebook le 29 mars 2026. Version archivée et, lorsque nécessaire, ajustée aux textes juridiques vérifiés en novembre 2026.

C’est l’une des infractions les plus souvent citées lorsqu’on parle de vie publique, mais aussi l’une des plus mal comprises. On l’associe parfois à tort à la corruption, au favoritisme ou à un simple “copinage”. En réalité, le droit vise une situation plus précise : celle dans laquelle une personne exerçant une fonction publique prend, reçoit ou conserve, en connaissance de cause, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une affaire dont elle assure la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. L’infraction est définie à l’article 432-12 du code pénal.

Autrement dit, le problème n’est pas seulement l’enrichissement personnel. Le problème, c’est le mélange entre l’intérêt général, que la personne est censée servir, et un intérêt privé, qu’elle ne doit pas laisser interférer avec sa mission. Cet intérêt peut être direct ou indirect. Il ne s’agit donc pas uniquement d’une somme d’argent ou d’un avantage matériel évident : ce qui compte juridiquement, c’est l’existence d’un intérêt altérant la neutralité attendue dans la décision ou dans le traitement d’un dossier.

La prise illégale d’intérêts concerne notamment les personnes dépositaires de l’autorité publique, les personnes chargées d’une mission de service public et les personnes investies d’un mandat électif public. Elle vise les situations dans lesquelles cette personne prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une opération ou une affaire dont elle assure, en tout ou partie, la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. Il faut donc à la fois une fonction publique, un intérêt personnel, et une intervention sur une affaire relevant de cette fonction.

Ce qui distingue cette infraction d’une simple critique morale ou politique, c’est qu’elle ne repose pas sur une impression vague. Le droit ne sanctionne pas seulement une proximité, une sympathie ou un malaise éthique abstrait. Il sanctionne le fait, pour un responsable public, de se trouver engagé dans une décision ou une opération alors qu’il y détient un intérêt altérant l’exigence d’objectivité attachée à sa mission. C’est donc une infraction qui protège la confiance dans l’action publique et l’exigence d’impartialité.

Il faut aussi comprendre que le texte a été précisé récemment. La version actuellement en vigueur de l’article 432-12 indique qu’un intérêt public, ou un intérêt que la loi exclut expressément de la qualification, ne constitue pas un intérêt au sens de cette infraction. Le texte précise également que l’infraction n’est pas constituée lorsque la personne concernée ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général.

Comprendre la prise illégale d’intérêts, c’est donc comprendre une idée simple : on ne peut pas participer, décider, surveiller ou arbitrer au nom de la collectivité lorsqu’on a, dans l’affaire concernée, un intérêt altérant l’impartialité exigée par la fonction publique.

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Sources juridiques : Code pénal, article 432-12 (Légifrance).