ACCESSIBILITÉ : commerces et espaces publics de Bourgoin-Jallieu

Archive d’une publication Facebook du 12 novembre 2026. Texte conservé dans son contexte initial.

𝗔𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘 : 𝗟𝗔 𝗠𝗔𝗜𝗥𝗜𝗘 𝗙𝗔𝗜𝗧-𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗥𝗘𝗦𝗣𝗘𝗖𝗧𝗘𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗡𝗢𝗥𝗠𝗘𝗦 𝗤𝗨’𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗡𝗘𝗚𝗟𝗜𝗚𝗘 𝗔 𝗦𝗔𝗜𝗡𝗧-𝗠𝗜𝗖𝗛𝗘𝗟 ?
Dans Le Dauphiné Libéré du 11 novembre, Patricia Misson décrit les difficultés qu’elle rencontre quotidiennement en fauteuil roulant dans les commerces de Bourgoin-Jallieu.
Christian Cioffi, conseiller municipal délégué au handicap et à l’accessibilité, rappelle que l’installation des rampes appartient aux commerçants : « Ce n’est pas le rôle de la Ville ». Sur le financement, on ne peut pas lui donner tort.
Mais la commune intervient dans les procédures d’autorisation des établissements recevant du public et les autorités compétentes disposent de moyens pour faire respecter les obligations d’accessibilité.
𝗖𝗲𝘀 𝗽𝗼𝘂𝘃𝗼𝗶𝗿𝘀 𝗽𝗲𝘂𝘃𝗲𝗻𝘁 𝗮𝗹𝗹𝗲𝗿 𝗷𝘂𝘀𝗾𝘂’𝗮 𝗹𝗮 𝗳𝗲𝗿𝗺𝗲𝘁𝘂𝗿𝗲 𝗮𝗱𝗺𝗶𝗻𝗶𝘀𝘁𝗿𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲 𝗱’𝘂𝗻 𝗰𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲 𝗻𝗼𝗻 𝗰𝗼𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗲, dans les conditions prévues par la loi.
Il ne s’agit évidemment pas de fermer les commerces à la moindre difficulté, mais de rappeler que la réglementation prévoit des moyens autrement plus contraignants qu’une simple charte de bonnes intentions.
Patricia souligne que certaines rampes amovibles coûtent moins de 100 €. J’ai personnellement vérifié : plusieurs modèles en aluminium sont effectivement proposés à ces prix.
En 2024, la Ville a lancé sa « Charte du commerçant attentif ». Deux ans plus tard, selon Le Dauphiné Libéré, une vingtaine de commerces seulement l’ont signée.
𝗘𝗧 𝗟𝗘𝗦 𝗘𝗦𝗣𝗔𝗖𝗘𝗦 𝗣𝗨𝗕𝗟𝗜𝗖𝗦 ?
À Saint-Michel, le grand escalier récemment construit présente, selon mes constatations, une absence apparente de repérage visuel contrasté sur les nez de marche.
Or, l’arrêté du 15 janvier 2007 prévoit, pour les escaliers relevant de la voirie et des espaces publics, un contraste visuel d’au moins 5 cm de largeur sur les nez des première et dernière marches.
Un marché de maîtrise d’œuvre a pourtant été confié au groupement PLAN B, ASCAUDIT, COGECI, ECLISSE et TECTA pour la reconstruction des façades et des escaliers du secteur.
Qui a vérifié les exigences d’accessibilité à la conception, pendant les travaux et avant leur réception ?
À quoi servent les études et les contrôles si des défauts de conformité aussi visibles peuvent subsister ?
Une inauguration peut attendre quelques jours. La sécurité des usagers, non.
La conformité de cet ouvrage mérite donc une vérification complète, à partir des plans, des marchés et des procès-verbaux de réception.
La Ville n’a pas à acheter toutes les rampes des commerces privés. En revanche, elle doit exercer les compétences qui sont les siennes et veiller à la conformité des ouvrages publics dont elle a la charge.
𝗟’𝗔𝗖𝗖𝗘𝗦𝗦𝗜𝗕𝗜𝗟𝗜𝗧𝗘 𝗡’𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗔𝗦 𝗨𝗡𝗘 𝗙𝗔𝗩𝗘𝗨𝗥. 𝗖’𝗘𝗦𝗧 𝗨𝗡𝗘 𝗢𝗕𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡.
Yoan Lorenzini
FÉDÉRATION – Des voix différentes, une voie commune.
Sources :
• Célia Loubet, Le Dauphiné Libéré, 11 novembre 2026 :
https://www.ledauphine.com/societe/2026/11/11/patricia-misson-sa-vie-compliquee-d-invalide-dans-un-monde-de-valides
• Code de la construction et de l’habitation, article L.122-6 :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006128678
• Arrêté du 15 janvier 2007, article 1er, 7° :
https://www.ecologie.gouv.fr/politiques-publiques/laccessibilite-voirie-espaces-publics
• Ville de Bourgoin-Jallieu, décision DC_2025_088, marché de maîtrise d’œuvre n° 2023004 :
https://politique.pappers.fr/commune/document/1e6bc988384089f6b51d73b9ba4a2746